Votre CPF et son ticket modérateur

C’est désormais officiel

Votre CPF (Compte Personnel de Formation) et son ticket modérateur s’associent dès le 2 mai !

 

De quoi s’agit-il et êtes-vous concerné (e) ?

L’objectif du Gouvernement est assumé : il s’agit de faire des économies en laissant 100 euros à la charge des utilisateurs d’une formation, d’un bilan de compétences ou d’une VAE éligibles au CPF.

Cette somme forfaitaire pourra être revalorisée chaque année en fonction de l’indice des prix à la consommation (hors tabac)…

Tous les salariés ( y compris ouvriers / ouvrières en ESAT) et travailleurs indépendants sont concernés, sauf :

  • si le salarié bénéficie d’un abondement de son employeur, qu’il soit unilatéral ou résultant d’un accord collectif, pour l’action de formation (y compris bilan de compétences et accompagnement à la VAE) qu’il entreprend ;
  • si le salarié, en cas d’action visant sa reconversion, mobilise des points inscrits sur son compte professionnel de prévention (C2P) ;
  • si le salarié, qui justifie d’une incapacité permanente égale ou supérieure à 10% ou qui est victime d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail, fait usage de l’abondement dû.

Ce forfait de 100€, lorsqu’il s’applique, peut être pris en charge par l’employeur et / ou par  son OPCO (OPérateur de COmpétences).

Le ticket modérateur de 100€ ne s’applique pas aux personnes en recherche d’emploi.

[Il n’est pas non plus applicable aux agents de la fonction publique dont le CPF fonctionne par crédit de temps et non en euros].

 

Accéder au décret n°2024-394 du 29 avril 2024 relatif à la participation obligatoire au financement des formations éligibles au compte personnel de formation.