La loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a été votée en août 2018 et publiée au Journal Officiel en septembre. Elle est applicable depuis le 1ier janvier 2019.
L’essentiel des autres mesures
Au delà de la formation professionnelle, des dispositions importantes concernent l’apprentissage et le droit à l’indemnisation chômage. Par exemple,
- Les CFA (Centres de Formation d’Apprenti-es) sont désormais financés « au contrat »;
- Sous réserve de respecter des conditions très précises, un(e) salarié(e) qui démissionne pourra bénéficier d’un droit ouvert à l’assurance chômage (décrets à paraître);
- Le salaire antérieurement perçu n’entre plus dans la définition de « l’offre raisonnable d’emploi ».
L’essentiel de nos droits individuels à la formation (Source : Décret n° 2018-1329 du 28 décembre 2018 relatif aux montants et aux modalités d’alimentation du compte personnel de formation)
- Les heures accumulées au titre du DIF (Droit Individuel à la Formation) et du CPF (Compte Personnel de Formation) sont converties en euros. Chaque heure acquise vaut 15 euros.
- Chaque année, le compte est alimenté d’une somme qui varie en fonction du temps de travail et du niveau de qualification : 500€ par an à partir d’un mi-temps travaillé et d’un niveau de qualification supérieur au niveau V (CAP ou BEP), plafonné à 5000€ au bout de 10 ans; 800€ par an à partir d’un mi-temps travaillé et d’un niveau de qualification inférieur au niveau V, plafonné à 8000€ au bout de 10 ans;
- Le CPF d’un travailleur non salarié est alimenté à hauteur de 500 euros par année de travail, dans la limite d’un plafond de 5 000 euros;
- Le CPF de la personne en situation de handicap accueillie dans un établissement ou un service d’aide par le travail (ESAT) est alimenté à hauteur de 800 euros par année d’admission à temps plein ou à temps partiel dans l’établissement ou le service, dans la limite d’un plafond de 8 000 euros;
- Les heures accumulées au titre du CEC (Compte Engagement Citoyen) sont converties en euros. Chaque heure vaut 12 euros. Chaque année, le compte est crédité de 240€ au maximum et son plafond est fixé à 720€;
- Chaque point acquis au titre du C2P (Compte Personnel de Prévention) venant alimenter le CPF vaut 375€. En outre, de nouvelles dispositions permettent la comptabilisation en euros des droits inscrits sur le compte personnel de formation pour les victimes d’un accident ou d’une maladie d’origine professionnelle qui bénéficient actuellement, au titre de leur reconversion professionnelle, d’un droit à une formation qualifiante lorsque leur taux d’incapacité permanente est égal ou supérieur à 10 %. Cet abondement est désormais monétisé à 7 500 euros;
« La liberté de choisir son avenir professionnel », c’est la possibilité donnée à chaque titulaire d’un compte personnel de formation (qui peut donc être financièrement complété grâce aux droits acquis au titre du CEC et/ou du C2P) d’utiliser son argent pour financer les actions de formation suivantes (on parle de CPF « autonome ») :
| Un Bilan de compétences | D’une durée adaptée au besoin (24 heures au maximum) et donnant obligatoirement lieu à la remise d’un document de synthèse |
| Un accompagnement à la VAE | En région Nouvelle-Aquitaine, l’information et l’aide au choix de la certification restent assurées gratuitement par les Points Régionaux Conseils financés par le Conseil Régional |
| L’accès à la certification CléA | CléA = une certification de niveau I (selon la nouvelle classification des certifications) qui reconnaît la maîtrise des connaissances et compétences de base |
| Un accompagnement à la création ou la reprise d’entreprise | Ces actions sont mises en œuvre par des opérateurs ayant procédé à une déclaration d’activité |
| Une formation certifiante ou qualifiante | A choisir parmi les 14.000 figurant au Répertoire National des Certifications Professionnelles ou au répertoire spécifique |
| Un permis de conduire | Préparation aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire autorisant la conduite des voitures et poids lourds |
- Pendant toute l’année 2019, la mobilisation des financements au titre du Compte Personnel de Formation s’opère sur la demande du titulaire du compte auprès de l’OPCA (qui deviendra OPCO en avril) dont relève l’entreprise pour laquelle l’Actif travaille ou a travaillé. A partir de l’automne 2019, la demande se fera directement depuis une application;
- En 2020, le financement incombera à la Caisse des Dépôts et Consignations;
- Si le titulaire du compte ne dispose pas d’assez d’argent pour financer ce qu’il a décidé de faire, il devra vérifier si des abondements (des concours) sont possibles via des tiers : l’OPCA (futur OPCO), l’entreprise, la Branche, le Pôle Emploi, l’Assurance Maladie,…
- Un abondement supplémentaire « correctif » d’un montant de 3000€ est également prévu en cas de manquements aux obligations employeurs liées aux entretiens professionnels ou encore suite au refus du salarié d’une modification de son contrat de travail résultant de l’application d’un accord d’entreprise de performance;
- En l’absence d’abondements possibles et/ou acceptés, le titulaire du compte devra financer par lui-même le reste à charge.
L’essentiel des autorisations
- Aucune autorisation n’est à demander si l’action de formation se déroule hors du temps de travail;
- Si l’action se déroule dans le temps de travail, l’employeur doit autoriser l’absence du salarié(e) : celui/celle-ci doit transmettre une demande d’absence à son employeur en respectant un délai de 60 jours calendaires si la formation dure moins de six mois, de 120 jours au-delà. L’employeur a 30 jours pour répondre à compter de la réception de la demande. L’absence de réponse vaut acceptation.
L’essentiel de la reconversion (dit Projet de Transition Professionnelle – PTP)
- Le Congé Individuel de Formation (CIF) est supprimé. Il est remplacé par le Compte Personnel de Formation pour Transition professionnelle (CPF -T);
- C’est la Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale (CPIR) qui est en charge d’examiner la qualité du projet du salarié (argumentation et objectif poursuivi) et d’autoriser son financement;
- La formation suivie doit être certifiante et répondre aux besoins de l’économie;
- Pour en bénéficier (salarié-es du privé*), les conditions d’ancienneté à réunir sont les suivantes :
| Salarié(e) en CDI | Salarié(e) en CDD |
| Justifier d’une ancienneté de vingt-quatre mois, discontinue ou non, dont douze mois dans la même entreprise, quelle que soit la nature des contrats de travail successifs.
Calcul de la rémunération (maintien) : La rémunération est calculée sur la base d’un pourcentage du salaire moyen de référence. Ce salaire de référence constitue la moyenne des 12 derniers mois précédant le début de l’action de formation pour les salariés en CDI.
L’employeur peut refuser le départ en formation au titre du CPF -T, mais une fois seulement et pour neuf mois maximum. |
Une ancienneté de vingt-quatre mois en tant que salarié, consécutifs ou non, au cours des cinq dernières années, dont quatre mois en CDD, consécutifs ou non, au cours des 12 derniers mois.
Sont exclus de cette prise en compte les contrats suivants :
Calcul de la rémunération : le salaire moyen de référence est calculé sur la base des derniers mois en CDD, à l’exclusion des contrats cités ci-dessus. Les salariés en CDD ont la possibilité, prévue par la loi, d’accomplir un PTP en accord avec leur employeur au cours de leur contrat à durée déterminée. Dans ce cas, l’employeur avance la rémunération et se fait rembourser par la CPIR (à moins qu’il ne s’agisse d’une entreprise de moins de 50 salariés) à compter du 1er janvier 2020. Dans le cas contraire, – tout comme le CIF-CDD jusque-là – le PTP-CDD s’effectuera durant la période de chômage qui succède à la rupture du contrat de travail. Dans ce cas, la rémunération est versée par la CPIR. |
- * Pour les fonctionnaires, les dispositions existantes sont inchangées mais pourraient évoluer en 2019 (Cf. La création d’une Agence de reconversion est annoncée pour 2019).
A noter :
- A compter du 1er janvier 2020, les salariés des entreprises de moins de 50 salariés se verront directement rémunérés mensuellement par la CPIR;
- En région Nouvelle-Aquitaine, la CPIR enregistre les demandes des salariés à l’adresse postale du Fongecif Nouvelle-Aquitaine, Immeuble M Les Bureaux du Lac II, Rue Robert Caumont, 33049 Bordeaux. Une première commission d’examen est d’ores et déjà prévue en février. Des précisions relatives à la procédure d’examen sont attendues d’ici là. La liste des pièces à fournir été toutefois fixée par décret.
Attention : Si la CPIR valide le bien fondé du projet de transition professionnelle, le compte personnel de formation du salarié (CPF autonome) viendra obligatoirement créditer le compte personnel de formation pour transition professionnelle. Le CPF autonome du salarié sera donc vidé de la somme disponible à l’entrée en formation.
Dès lors, si un salarié souhaite préparer son projet de reconversion (objectifs, alternatives possibles et argumentaire du choix de la formation) par l’intermédiaire d’un accompagnement individuel approfondi (Cf. Bilan de Compétences), il devra utiliser son CPF autonome AVANT le dépôt de sa demande de financement auprès de la CPIR.