Que dit la loi
Difficile en ce début d’année d’ignorer l’article 212 de la loi de finances 2023, tant la question du CPF et de son reste à charge nourrit inquiétudes et interrogations.
Que dit la loi ? Elle prévoit que le titulaire de droits inscrits sur un compte personnel de formation (CPF) participe, sous certaines conditions, au financement de sa formation.
Deux précisions sont apportées :
- D’abord, cette participation peut être proportionnelle au coût de la formation, dans la limite d’un plafond, ou fixée à une somme forfaitaire ;
- Ensuite, la participation n’est due ni par les demandeurs d’emploi ni par les titulaires de compte lorsque la formation fait l’objet d’un abondement de la part de l’employeur.
Cette participation est-elle d’ores et déjà applicable
Non pas encore, car la loi dispose que les modalités de mise en oeuvre du présent article [Ndlr : Article n°212], notamment les conditions dans lesquelles la participation peut être prise en charge par un tiers, sont fixées par décret en Conseil d’Etat.
De plus, et du fait des réactions suscitées, le cabinet de la ministre déléguée chargée de l’Enseignement et de la Formation Professionnels a très vite annoncé par voie de presse vouloir prendre le temps de la concertation…
Quelle conclusion à ce jour
En l’état donc, rien ne change ! Et cela restera vrai tant qu’aucun décret précisant les conditions d’application ne sera publié au Journal Officiel.
Chacun (e) peut donc aujourd’hui continuer d’utiliser son compte personnel de formation, conformément à ce qui a été instauré par la loi de 2018 dite Pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Ceci étant dit, nous suivons les évolutions avec la plus grande attention et nous ne manquerons pas de tenir informés les usagers de nos services.