Deux décrets publiés
La réforme de l’assurance chômage a fait l’objet, le dimanche 28 juillet 2019, de la publication de deux décrets au Journal Officiel.
Le premier « plante » le décor. Le second (et son annexe de 190 pages) a pour principal objet de détailler les nouvelles conditions d’ouverture et de calcul des droits.
L’entrée en vigueur des [principales] dispositions prévues par ces deux décrets est fixée au 1ier novembre de cette année.
3 mois donc pour mettre à jour les paramétrages chez Pôle Emploi et, très certainement aussi, former les équipes aux changements réglementaires…
Quels changements?
Ils sont conséquents et multiples. On peut d’ores et déjà retenir les dispositions suivantes :
- Il faudra désormais avoir travaillé 6 mois (soit 130 jours ou 910 heures) sur les 24 derniers mois pour ouvrir des droits à l’indemnisation. Les plus de 53 ans ne sont pas concernés (la période de référence est de 36 mois);
- La durée maximale d’indemnisation reste fixée à 2 ans pour les moins de 53 ans, à deux ans et demi pour les 53 – 55 ans et à 3 ans pour les plus de 55 ans;
- La durée minimale d’indemnisation passe de 4 à 6 mois, sachant que la période dite de « rechargement des droits » passe de 1 mois (150 heures) à 6 mois (910 heures);
- La base de calcul (dite « salaire de référence« ) de l’allocation de retour à l’emploi (ARE) est modifiée pour les personnes ayant travaillé de manière fractionnée;
- Une dégressivité du montant de l’allocation est instaurée pour les salarié(e)s qui percevaient plus de 4500€ bruts par mois. Cette mesure ne concernera pas les personnes de plus de 57 ans;
- Un système de bonus-malus est instauré (dans 7 secteurs d’activité) sur les cotisations des employeurs dont le recours aux contrats courts (CDD ou intérim) est récurrent;
- En cas de liquidation judiciaire, les travailleurs indépendants pourront bénéficier d’une allocation de 800€ pendant 6 mois, sous réserve d’un chiffre d’affaires annuel d’au moins 10.000€ sur les 2 années précédant la liquidation.
Et en cas de démission?
L’ouverture des droits à l’indemnisation est élargie aux salarié(e)s qui démissionnent dans le but de se reconvertir, de créer ou de reprendre une entreprise.
Il faudra toutefois respecter un certain nombre de conditions précises, dont la durée d’affiliation au régime d’assurance chômage et la validation préalable du projet par la Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale, celle-là même qui depuis janvier 2019 finance le Compte Personnel de Formation pour Transition professionnelle (CPF-T).
Ces conditions, ainsi que les pièces justificatives à fournir, seront précisées par arrêté. Il est donc urgent d’attendre!
S’approprier les nouvelles règles va demander de gros efforts à tous…
Nous ferons notre part en publiant, en particulier depuis notre page Facebook, toutes les précisions qui sont utiles au plus grand nombre pour connaître et comprendre les conséquences de cette réforme du droit à l’assurance chômage.
